Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11091
CA Paris, 9 sept. 2024, RG 22/11091
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 9 SEPTEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11091 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6VF Décision défé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11091
TJ Paris, 24 janv. 2024, RG 22/11091
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me FIEHL ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/11091 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZPS N° MINUTE : 3 Assignation du : 08 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSES S.C.I. REJA (RCS Pari
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cc Cassation n° 22-11.091
Cass., 21 juin 2023, n° 22-11.091
SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° K 22-11.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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