Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 22-11.183

    Cass., 27 mars 2025, n° 22-11.183

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° K 22-11.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4f406482b9311fa9a3e4e
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11183

    TJ Paris, 20 juin 2024, RG 22/11183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/11183 N° Portalis 352J-W-B7G-CXWDY N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 20 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] - [Localité 4], représenté par son syndi

    Lire la décision → Vérifier la source 66995d3707d408f8d4c18247

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles