Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11190
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/11190
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/147 Rôle N° RG 22/11190 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3PP [X] [K] C/ [1] Copie exécutoire délivrée le : 10 JUILLET 2026 à : Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/11190
TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 22/11190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me CHAIEB Expédition exécutoire délivrée le: àMe PEREIRA ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 22/11190 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2H7 N° MINUTE : 10 Assignation du : 07 Septembre 2022 JUGEMENT rend
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11190
CA Paris, 18 mars 2024, RG 22/11190
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 Mars 2024 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 22/11190 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF66G Décision contradictoire en premier re
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cc Cassation n° 22-11.190
Cass., 8 févr. 2024, n° 22-11.190
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° T 22-11.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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