Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11201
CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 22/11201
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2025 N° 2025/59 N° RG 22/11201 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3QQ Société MS AMLIN INSURANCE SE C/ S.A.S. FRANCE ACHAT INTERNATIONAL (DEGRIFFSTOCK) Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Rejet n° 22-11.201
Cass., 9 oct. 2024, n° 22-11.201
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 554 F Pourvoi n° E 22-11.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11201
CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/11201
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 MARS 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF664 Dé
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