Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/11226
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/11226
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11226 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7AQ Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Mars 2022 - Tribuna
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11226
TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 22/11226
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11226 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2PJ N° MINUTE : 2 Assignation du : 15 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 28 Février 2024 DEMANDERESSE S.A. CRÉDIT LOGEMENT [Adres
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cc Cassation n° 22-11.226
Cass., 29 mars 2023, n° 22-11.226
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° H 22-11.226 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U].
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