Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11764
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2023, RG 22/11764
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 12 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 527 Rôle N° RG 22/11764 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5OO [M] [E] [H] [F] épouse [Y] [W] [R] C/ SARL SOCA GRASSE Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Cassation n° 22-11.764
Cass., 21 juin 2023, n° 22-11.764
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° S 22-11.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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