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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12000
CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 22/12000
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2025 N°2025/271 Rôle N° RG 22/12000 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6P2 S.A.S. [15] C/ [18] [Localité 17] Copie exécutoire délivrée le 13 juin 2025: à : Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau d
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12000
TJ Paris, 3 déc. 2024, RG 22/12000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/12000 N° Portalis 352J-W-B7G-CYAHQ N° MINUTE : 2 Assignation du : 5 octobre 2022 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Décembre 2024 DEMAND
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cc Autre n° 22-12.000
Cass., 30 juin 2022, n° 22-12.000
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-12.000 Demandeur(s) : la société SNCF voyageurs Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [F] et autre Ordonnance : 61102 ORDONNANCE DE DÉSISTEM
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