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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12088

    CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 22/12088

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 N° 2025/ 242 Rôle N° RG 22/12088 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6Y2 [X] [M] [V] [B] épouse [M] S.A. PACIFICA C/ [Y] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-emmanuel

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  • cc Rejet n° 22-12.088

    Cass., 9 nov. 2023, n° 22-12.088

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° U 22-12.088 Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnel

    Lire la décision → Vérifier la source 654c867ae0f87d83181d6b85

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