Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12138
CA Aix Provence, 3 avr. 2026, RG 22/12138
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2026 N° 2026/143 N° RG 22/12138 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7CF S.A.S. [H] [1] C/ [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/2026 à : -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12138
CA Paris, 19 déc. 2023, RG 22/12138
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 19 DECEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBUB Décision défé
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cc Cassation n° 22-12.138
Cass., 30 nov. 2023, n° 22-12.138
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° Y 22-12.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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