Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/12141
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/12141
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12141 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBUH Décision déf
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cc Rejet n° 22-12.141
Cass., 13 juin 2024, n° 22-12.141
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10517 F Pourvoi n° B 22-12.141 R É P U B L I Q U E F R
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12141
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2023, RG 22/12141
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 N° 2023/653 Rôle N° RG 22/12141 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7CT [O] [Y] C/ [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle CORNE Me Julien BILLECOQ
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