Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12397
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12397
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/452 Rôle N° RG 22/12397 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAR5 [L] [O] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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cc Cassation n° 22-12.397
Cass., 27 mars 2024, n° 22-12.397
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° E 22-12.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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cc Rejet n° 22-12.397
Cass., 19 janv. 2023, n° 22-12.397
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 22-12.397 Demandeur : Mme [X] Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine Requête n° : 811/22 Ordonnance n° : 90107 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/12397
CA Paris, 22 nov. 2022, RG 22/12397
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12397 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCQ4 Décision d
Raccourcis
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