Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12403
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12403
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 455 Rôle N° RG 22/12403 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKASQ [J] [F] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12403
TJ Paris, 5 déc. 2024, RG 22/12403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/12403 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6JJ N° MINUTE : Assignation du : 14 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 05 Décembre 2024 DEMANDERE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12403
CA Paris, 24 mars 2023, RG 22/12403
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 24 MARS 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12403 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCSV Décision déférée
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cc Rejet n° 22-12.403
Cass., 16 mars 2023, n° 22-12.403
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° M 22-12.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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