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4 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12416

    CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12416

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 463 Rôle N° RG 22/12416 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAUD [G] [S] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO

    Lire la décision → Vérifier la source 676e42d1cda9a1df3bd57653
  • cc Rejet n° 22-12.416

    Cass., 12 juin 2024, n° 22-12.416

    SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 623 FS-D Pourvoi n° A 22-12.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 66693b10532c0d0008221c43
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/12416

    TJ Marseille, 4 avr. 2024, RG 22/12416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/148 DU 04 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 22/12416 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZN7 AFFAIRE : Mme [I] [H]( la SCP VOULAND-GRAZZINI & ASSOCIES) C/ M. [J] [T] (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 01

    Lire la décision → Vérifier la source 660eeeeefbb79e8fd3d32579
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12416

    CA Paris, 24 nov. 2023, RG 22/12416

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2023 (n°162, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/12416 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CG

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