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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-12.468

    Cass., 6 févr. 2025, n° 22-12.468

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° H 22-12.468 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridicti

    Lire la décision → Vérifier la source 67a45c486f209ee13f481b0c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12468

    CA Aix-en-Provence, 24 mai 2024, RG 22/12468

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/12468 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKA2O [9] C/ [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Ronny KTORZA - [9] Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6655740e8b201d000817d5bd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1