Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 22-12.510
Cass., 21 mai 2025, n° 22-12.510
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 271 FS-D Pourvois n° C 22-12.510 E 22-12.834 JONCTION Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. [Z] [P] Admissions du bureau
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12510
TJ Bobigny, 30 avr. 2024, RG 22/12510
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/12510 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XDOC N° de MINUTE : 24/00288 Madame [W] [F] épouse [L] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Dieunedort WOUAKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12510
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2023, RG 22/12510
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 N°2023/657 Rôle N° RG 22/12510 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBDY S.A. (GROUPE) ASTEK C/ S.A.S. CATEIS (CONSEIL EN ANALYSE DU TRAVAIL ETUDES ET IN NOVATIONS SOCIALES)
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