Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12730
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12730
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 496 Rôle N° RG 22/12730 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKB5V [V] [J] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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ca other ca_paris n° 22/12730
CA Paris, 11 déc. 2024, RG 22/12730
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2024 (n° 146/2024, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12730 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDXA Dé
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cc Rejet n° 22-12.730
Cass., 27 sept. 2023, n° 22-12.730
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10755 F Pourvoi n° S 22-12.730 R É P U B L I Q U E F R A
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