Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12737
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12737
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 501 Rôle N° RG 22/12737 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKB7C [Z] [C] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12737
TJ Paris, 6 juin 2024, RG 22/12737
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/12737 N° Portalis 352J-W-B7G-CYAG2 N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barrea
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cc Cassation n° 22-12.737
Cass., 18 janv. 2024, n° 22-12.737
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° Z 22-12.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12737
CA Paris, 23 nov. 2022, RG 22/12737
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12737 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDYL Décision dé
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