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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • cc Cassation n° 22-12.751

    Cass., 20 sept. 2023, n° 22-12.751

    SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° Q 22-12.751 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 650a8bfee0a8bb8318102abe
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12751

    CA Paris, 6 juill. 2023, RG 22/12751

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12751 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDZR Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b09d3bcaf505db69687d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1