Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12774
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12774
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 515 Rôle N° RG 22/12774 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCEA [N] [H] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12774
TJ Paris, 20 déc. 2023, RG 22/12774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/12774 N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYN N° PARQUET : 22/1191 N° MINUTE : Assignation du : 24 Octobre 2022 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [Y
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cc Autre n° 22-12.774
Cass., 2 févr. 2023, n° 22-12.774
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : Q 22-12.774 Demandeur : la société Darmendrail et Santi Défendeur : Mme [I] et autres Requête n° : 932/22 Ordonnance n° : 90163 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [I],
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/12774
CA Paris, 26 janv. 2023, RG 22/12774
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12774 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD23 Décision déférée à la cour : Jugement du 16 février 2022-Jug
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