Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12813
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 22/12813
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N°2026/159 Rôle N° RG 22/12813 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCIK [D] [E] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : - Me Sylvie LANTEL
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cc Cassation n° 22-12.813
Cass., 13 sept. 2023, n° 22-12.813
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° H 22-12.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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