Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/12815
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12815
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 526 Rôle N° RG 22/12815 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCIQ [B] [E] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
-
ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/12815
CA Paris, 28 juin 2024, RG 22/12815
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 JUIN 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12815 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEBI Décision déférée à la
-
cc Cassation n° 22-12.815
Cass., 25 mai 2023, n° 22-12.815
CIV. 1 SA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° J 22-12.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles