Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12861
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12861
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 533 Rôle N° RG 22/12861 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCOD [U] [L] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12861
TJ Paris, 26 juin 2024, RG 22/12861
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/12861 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDOG N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L DV FINANCEMENT, anciennem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12861
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 22/12861
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12861 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEFD Décision déférée
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cc Rejet n° 22-12.861
Cass., 14 juin 2023, n° 22-12.861
COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10423 F Pourvoi n° J 22-12.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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