Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/12872
TJ 75056, 11 mai 2026, RG 22/12872
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le 11/05/2026 à : Me BARIANI (B0692) CCC Me [Localité 2] (D1329) CE ■ 9ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 22/12872 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYMP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 11 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [
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ca other ca_aix_provence n° 22/12872
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12872
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 534 Rôle N° RG 22/12872 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCPF [R] [Z] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12872
TJ Paris, 27 mai 2024, RG 22/12872
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/12872 N° Portalis 352J-W-B7G-CXYMP N° MINUTE : 4 Assignation du : 20 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [
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cc Cassation n° 22-12.872
Cass., 6 juill. 2023, n° 22-12.872
CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° W 22-12.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12872
CA Paris, 12 déc. 2022, RG 22/12872
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2022 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12872
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