Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12895
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 22/12895
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 400 Rôle N° RG 22/12895 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCTB S.A.S. [5] C/ [M] [K] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL BAGNIS - DURAN
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cc Rejet n° 22-12.895
Cass., 5 juill. 2023, n° 22-12.895
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10663 F Pourvoi n° W 22-12.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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