Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12983
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 22/12983
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ 272 Rôle N° RG 22/12983 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKC5P S.C.P. B.T.S.G.² S.E.L.A.R.L. JSA C/ [W] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12983
TJ Paris, 13 juin 2024, RG 22/12983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Thierry ANDRÉ Me Virginie SANDRIN + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/12983 N° Portalis 352J-W-B7G-CYCCV N° MINUTE : Assignation du : 19 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 13 Juin 2024
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cc Rejet n° 22-12.983
Cass., 25 oct. 2023, n° 22-12.983
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° S 22-12.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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