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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/12992

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/12992

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12992 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEXN Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2022-TJ hors

    Lire la décision → Vérifier la source 697b04ffcdc6046d47119aff
  • cc Autre n° 22-12.992

    Cass., 15 sept. 2022, n° 22-12.992

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-12.992 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'association [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61569

    Lire la décision → Vérifier la source 6322cfb339bd63fcb094517b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1