Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/13038
TJ 75056, 25 mars 2026, RG 22/13038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/13038 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7BW N° MINUTE : Assignation du : 29 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 25 Mars 2026 DEMAN
-
cc Rejet n° 22-13.038
Cass., 9 nov. 2023, n° 22-13.038
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° B 22-13.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles