Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13127
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 22/13127
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025/ 261 Rôle N° RG 22/13127 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDNL Syndic. de copro. LES ECUREUILS II C/ [H] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yannick HENT
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cc Rejet n° 22-13.127
Cass., 28 sept. 2023, n° 22-13.127
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10659 F Pourvoi n° Y 22-13.127 R É P U B L I
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