Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13195
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 22/13195
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2026 N° 2026/27 Rôle N° RG 22/13195 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDU3 Société [1]* C/ [A] [G] S.A.S. [2] Copie exécutoire délivrée le : 13 FEVRIER 2026 à : Me Stéphanie BESSET-L
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cc Rejet n° 22-13.195
Cass., 3 avr. 2024, n° 22-13.195
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10323 F Pourvoi n° X 22-13.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13195
TJ Paris, 22 déc. 2023, RG 22/13195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/13195 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFRY N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 22 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.R.L. IMMOXINE [A
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