Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13236
CA Aix Provence, 17 avr. 2026, RG 22/13236
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2026 N°2026/162 N° RG 22/13236 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDY6 [N] [J] C/ S.E.L.A.R.L. [D], prise en la personne de Me [Z] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [1] Associat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13236
CA Paris, 16 févr. 2023, RG 22/13236
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 16 FÉVRIER 2023 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13236 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFOW Saisine : a
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cc Autre n° 22-13.236
Cass., 1 sept. 2022, n° 22-13.236
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-13.236 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Cofidis et autre Ordonnance : 61377 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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