Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13237
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 22/13237
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13237 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFOY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Février 2022 p
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cc Cassation n° 22-13.237
Cass., 11 oct. 2023, n° 22-13.237
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° T 22-13.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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