Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/13303
TJ 75056, 27 févr. 2026, RG 22/13303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me TRONCQUEE, Me HANOUNE Copie certifiée conforme délivrée le : à Me LACOIN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/13303 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFPS N° MINUTE : Assignation du : 25 octobre 2022 JUGEMENT ren
-
cc Cassation n° 22-13.303
Cass., 1 juin 2023, n° 22-13.303
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 648 FS-B Pourvoi n° Q 22-13.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles