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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13381

    TJ Paris, 13 juin 2024, RG 22/13381

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me [V] [D] Me [P] [B] +1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13381 N° Portalis 352J-W-B7G-CYEDU N° MINUTE : Assignation du : 04 novembre 2022 JUGEMENT rendu le 13 juin 2024 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 666b390cab83ab779a7d2931
  • cc Rejet n° 22-13.381

    Cass., 29 févr. 2024, n° 22-13.381

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10171 F Pourvoi n° Z 22-13.381 Aide juridictionnelle to

    Lire la décision → Vérifier la source 65e03ba6e2063c0007022d95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1