Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13420
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/13420
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/150 Rôle N° RG 22/13420 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKELR [N] [O] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10 JUILLET 2026 à : Me Muriel FASSIE, avocat au barr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13420
TJ Paris, 14 nov. 2024, RG 22/13420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13420 N° Portalis 352J-W-B7G-CYC2D N° MINUTE : Assignation du : 26 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. A.G.R.Y.L & CO [Adresse 1]
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cc Rejet n° 22-13.420
Cass., 1 févr. 2024, n° 22-13.420
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° S 22-13.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13420
CA Paris, 6 juill. 2023, RG 22/13420
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13420 Décision déférée à la Cour :
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