Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13423
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 22/13423
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N°2025/154 Rôle N° RG 22/13423 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKELX Association AGS CGEA C/ [Y] [J] [D] [E] Copie exécutoire délivrée le : 04 Avril 2025 à : SELARL BLC
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cc Cassation n° 22-13.423
Cass., 10 juill. 2024, n° 22-13.423
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° V 22-13.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13423
CA Paris, 16 mars 2023, RG 22/13423
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 MARS 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13423 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF6B Dé
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cc Autre n° 22-13.423
Cass., 9 mars 2023, n° 22-13.423
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : V 22-13.423 Demandeur : la société Exco Valliance A' Défendeur : M. [L] et autres Requête n° : 1068/22 Ordonnance : 90322 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [L], ayant la
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