Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc rabat n° 22-13.552
Cass., 27 mars 2025, n° 22-13.552
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rabat d'arrêt Mme MARTINEL, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° K 22-13.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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cc Rejet n° 22-13.552
Cass., 3 oct. 2024, n° 22-13.552
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10799 F Pourvoi n° K 22-13.552 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13552
CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/13552
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13552 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGJK Décision déféré
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