Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13562
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/13562
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/50 Rôle N° RG 22/13562 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEYQ [V] [F] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 06 MARS 2026 à : Me Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MA
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cc Rejet n° 22-13.562
Cass., 27 mars 2024, n° 22-13.562
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10279 F Pourvoi n° W 22-13.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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