Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13734
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/13734
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13734 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGXS Décision déférée à la Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13734
TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 22/13734
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à : -Me Emmanuelle BELLAICHE Copie certifiée conforme à : -Me Virginie LISITA délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/13734 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJ7I N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 1
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cc Rejet n° 22-13.734
Cass., 12 sept. 2024, n° 22-13.734
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10680 F Pourvoi n° G 22-13.734 R É P U B L I Q U
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