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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13753
TJ Paris, 25 juin 2024, RG 22/13753
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/13753 N° Portalis 352J-W-B7G-CX35P N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [M] Centre pénitentiaire
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cc Rejet n° 22-13.753
Cass., 6 sept. 2023, n° 22-13.753
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° D 22-13.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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