Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13770
CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 22/13770
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/13770 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFOM Ordonnance n° 2025/M209 Monsieur [U] [I] [R] Décédé le 30/08/2023 représenté par Me Martine VIDEAU -GILLI, avocat au barreau de NICE Appelant défendeur à l'inciden
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13770
TJ Paris, 31 mai 2024, RG 22/13770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/13770 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKDI N° MINUTE : 7 Assignation du : 17 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [T] [Adresse 2] [Loc
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cc Cassation n° 22-13.770
Cass., 11 oct. 2023, n° 22-13.770
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-B Pourvoi n° X 22-13.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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