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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13798

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/13798

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU12 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13798 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG4A Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277ec52433fcabcc66def
  • cc Rejet n° 22-13.798

    Cass., 25 oct. 2023, n° 22-13.798

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10649 F Pourvoi n° C 22-13.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 653a0504d0451e8318d0e849

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1