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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-13.865

    Cass., 6 févr. 2025, n° 22-13.865

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° A 22-13.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 67a45c376f209ee13f481af6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 22/13865

    CA Paris, 18 déc. 2024, RG 22/13865

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (n° /2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13865 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHCF Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6763b83937db8348a98cce79

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