Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Cassation n° 22-13.882
Cass., 15 juin 2023, n° 22-13.882
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° U 22-13.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13882
CA Paris, 1 juin 2023, RG 22/13882
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 01 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13882 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHDK Décision déférée à la cour : Jugement du 04 juillet 2022-Juge de
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