Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13973
CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 22/13973
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/13973 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGCV Ordonnance n° 2025/M160 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée
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cc Cassation n° 22-13.973
Cass., 6 nov. 2024, n° 22-13.973
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° T 22-13.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13973
CA Paris, 7 févr. 2024, RG 22/13973
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° ,15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13973 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHL3 Décision déférée
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