Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/14093
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/14093
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° , 30 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14093 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHUQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022-TJ hor
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14093
TJ Paris, 11 janv. 2024, RG 22/14093
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/14093 N° Portalis 352J-W-B7G-CYN3Y N° MINUTE : Assignation du : 06 Mai 2022 JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELÉRÉE AU FOND
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cc Cassation n° 22-14.093
Cass., 28 juin 2023, n° 22-14.093
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° Y 22-14.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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