Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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cc Rejet n° 22-14.103
Cass., 13 juin 2024, n° 22-14.103
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10518 F Pourvoi n° J 22-14.103 R É P U B L I Q U E F R
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14103
CA Aix-en-Provence, 1 juin 2023, RG 22/14103
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 01 JUIN 2023 N° 2023/405 Rôle N° RG 22/14103 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGYQ [B] [W] [J] C/ [K] [D] [A] [F] épouse [J] S.A. SOCIETE GENERALE S.C.A.C. CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR S.A. BANQUE POPULAIRE PRO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14103
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 22/14103
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022 (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14103 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHVA Saisine :
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