Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Cassation n° 22-14.144
Cass., 20 mars 2024, n° 22-14.144
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° D 22-14.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14144
CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2023, RG 22/14144
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/14144 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKG5N [Z] [V] C/ CPAM DES BOUCHE DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Claire GARREAU-LESPE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14144
CA Paris, 9 mars 2023, RG 22/14144
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14144 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHXP Décision déférée à la cour : Jugement du 31 mai 2022-Juge de l'e
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