Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 22-14.174
Cass., 19 oct. 2023, n° 22-14.174
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° M 22-14.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14174
CA Paris, 14 sept. 2023, RG 22/14174
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14174 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHZW Décision défér
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