Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14243
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 22/14243
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 428 Rôle N° RG 22/14243 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHIM S.A.S. BOLUDA MARSEILLE FOS C/ [G] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas FALQUE Me Anne LABARE
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cc Rejet n° 22-14.243
Cass., 16 mai 2024, n° 22-14.243
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10401 F Pourvoi n° M 22-14.243 R É P U B L I Q U E F R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14243
TJ Paris, 19 janv. 2024, RG 22/14243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/14243 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBNN N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’imme
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