Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14395
CA Aix Provence, 30 sept. 2025, RG 22/14395
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/14395 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHWU Ordonnance n° 2025/M205 Mme [S] [L] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [I] [E] Re
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cc Cassation n° 22-14.395
Cass., 25 avr. 2024, n° 22-14.395
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° B 22-14.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14395
CA Paris, 1 déc. 2022, RG 22/14395
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14395 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIJW Décision d
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